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4 octobre 2008 6 04 /10 /octobre /2008 20:48
La Préfecture des yvelines : Bilan sur l'application du schéma départemental des gens du voyage

Un premier schéma qui avait été approuvé le 20 décembre 2002 a été annulé par le tribunal administratif de Versailles le 7 décembre 2004,
Le Préfet a signé l’arrêté du nouveau schéma le 27 mars 2006.
Les communes de plus de 5000 habitants ont un devoir d’accueil et l’obligation de réaliser une aire d'accueil.


Les différentes aires d'accueil


1. Les aires permanentes d’accueil
Elles sont destinées aux gens du voyage itinérants, implantées au sein ou à proximité des zones urbaines, elles répondent à des caractéristiques d’aménagement,
d’équipement et de gestion.
Une aide à la gestion est accordée si elles satisfont à des normes techniques,
C'est la place de caravane (unité administrative) qui est la base du calcul des aides financières.

2. Les aires de grand passage :
Elles sont destinées à accueillir 50 à 200 caravanes et sont localisées dans des secteurs péri-urbains ou ruraux.

carte des zones de grands passages (sce DDEA Yvelines)

A Val de Seine, Les Mureaux, Gargenville - Epône
Seine et forêts, Boucle de Chanteloup, Chambourcy Poissy
Verneuil-Vernouillet
150 places
B Versailles, Plaine de Gally 100 places
C Saint-Quentin-en-Yvelines
Vallée de Chevreuse
100 places
D Saint Arnoult, Rambouillet 150 places
E Houdan, Monfort, Maurepas 100 places

3. Les aires de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels
Traditionnels ou occasionnels, ou de courtes durées, elles comportent plus de 200 caravanes, voire des milliers
Les Yvelines ne sont pas concernées par ce type de rassemblement.

4. Les terrains familiaux
5. L’habitat adapté


Etat d’avancement du schéma
Le nombre total de places conventionnées au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage
des Yvelines est de 650 places :

  aires d'accueil places dont au titre du
schéma
part des objectifs du
schéma
TOTAL à crééer   650    
aires ouvertes  4 78  67 10%
aires financées non ouvertes  8 179 165   25%
reste à financer environ  15  378 418 64%
 
  
  Bilan des aires permanentes d'accueil financées dans les Yvelines

(début septembre)
  Nombre de places Part de l'obligation totale
total places ouvertes 78 places 12%
total places ouvertes au titre du schéma 67 places 10%
total places financées au titre du schéma non ouvertes  165 places 25%
reste à financer au titre du schéma 418 places 64%
total 650 places 100%

 
 Quelles aides pour financer les créations d'aires d'accueil :

Etat
70 % du coût HT des travaux
(achat terrain, travaux, maîtrise d’oeuvre)
dans la limite de plafond de subvention fixé par décret
Conseil Régional 40 % du coût HT des travaux
(achat terrain, travaux) dans la limite de plafond de subvention
Conseil Général 10 % du coût HT des travaux
(achat terrain, travaux, maîtrise d’oeuvre)
dans la limite de plafond de subvention
CAF des Yvelines 30 % des contributions aux travaux HT
(sous réserve)

mais également des financements pour la rénovations des aires :
  
Etat 70 % du coût HT des travaux
(travaux, maîtrise d’oeuvre)
dans la limite de plafond de subvention fixée par décret
Conseil Général 10 % du coût HT des travaux
(travaux, maîtrise d’oeuvre)
dans la limite de plafond de subvention

Sur ce sujet, voir mes différents articles dans la catégorie du blog : gens du voyage

Mes articles traitant du schéma départemental :

Aire d'accueil pour les gens du voyage des Essarts le Roi

L'aire des gens du voyage des Essarts le Roi presque terminée

Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage "partiellement" annulé.

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