13 novembre 2008
4
13
/11
/novembre
/2008
12:13
Ile-de-France 374 communes sont soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi « SRU ». En Yvelines ce sont 75 communes qui sont concernées.
(article du 30 octobre complété)
Sur la période allant de 2005 à 2007, 98 des 374 communes ont atteint ou dépassé leur objectif (80 sur la période 2002/2004).
Des objectifs à atteindre par arrêté préfectoral.
Pour la période triennale 2008/2010, il a été décidé que les préfets d’Ile-de-France prendraient un arrêté de carence systématique, à titre conservatoire pendant les 3 années, pour toutes les communes qui n’auraient pas atteint leur objectif triennal à hauteur de 100% sur la période 2005-2007 . Cette mesure a conduit à la prise de 83 arrêtés de carence, (à comparer aux 66 arrêtés pris par les Préfets sur la période 2002-2004).
Pour la période allant de 2008 à 2010, les préfets ont conclu avec 44 des 83 maires, un contrat de mixité sociale les engageant sur la période 2008-2010. Les contrats, signés entre la commune et l’Etat portent sur :
Yvelines : les 20 % de logements sociaux ne sont pas respectés, alors que le département compte plus de 27 000 mal-logés.
Dans son rapport d’activités de l’Etat au conseil général des Yvelines, Mme la préfète dénonce les communes qui ne respectent pas les 20 % de logements sociaux, imposés par le Loi SRU.
En Yvelines ce sont 75 communes sur les 262 communes yvelinoises qui sont concernées par l'application de la Loi SRU. 47 communes n'appliqueraient pas ces 20 % de logements sociaux.
28 % n’auraient pas rempli les objectifs qui leur étaient fixés au cours de ces trois années.
Pour 2007, 1 707 logements sociaux ont été financés, pour un budget correspondant à 1 950 logements.
Pour 2008, l’objectif est fixé à 2 620 logements.
Afin de débloquer la situation de certaines communes l'Etat débloqueraient des terrains pour permettrent la construction de ces logements sociaux.
sources : la Direction régionale de l’Equipement d'Ile-de-France, et le Le Parisien (La préfète tape du poing sur la table)
(article du 30 octobre complété)
Sur la période allant de 2005 à 2007, 98 des 374 communes ont atteint ou dépassé leur objectif (80 sur la période 2002/2004).
Des objectifs à atteindre par arrêté préfectoral.
Pour la période triennale 2008/2010, il a été décidé que les préfets d’Ile-de-France prendraient un arrêté de carence systématique, à titre conservatoire pendant les 3 années, pour toutes les communes qui n’auraient pas atteint leur objectif triennal à hauteur de 100% sur la période 2005-2007 . Cette mesure a conduit à la prise de 83 arrêtés de carence, (à comparer aux 66 arrêtés pris par les Préfets sur la période 2002-2004).
Pour la période allant de 2008 à 2010, les préfets ont conclu avec 44 des 83 maires, un contrat de mixité sociale les engageant sur la période 2008-2010. Les contrats, signés entre la commune et l’Etat portent sur :
- les moyens mis en œuvre en terme d’actions foncières,
- la modification des documents d’urbanisme si besoin,
- la programmation des logements à produire (localisation, échéancier, mode de réalisation, opérateurs).
Yvelines : les 20 % de logements sociaux ne sont pas respectés, alors que le département compte plus de 27 000 mal-logés.
Dans son rapport d’activités de l’Etat au conseil général des Yvelines, Mme la préfète dénonce les communes qui ne respectent pas les 20 % de logements sociaux, imposés par le Loi SRU.
En Yvelines ce sont 75 communes sur les 262 communes yvelinoises qui sont concernées par l'application de la Loi SRU. 47 communes n'appliqueraient pas ces 20 % de logements sociaux.
28 % n’auraient pas rempli les objectifs qui leur étaient fixés au cours de ces trois années.
Pour 2007, 1 707 logements sociaux ont été financés, pour un budget correspondant à 1 950 logements.
Pour 2008, l’objectif est fixé à 2 620 logements.
Afin de débloquer la situation de certaines communes l'Etat débloqueraient des terrains pour permettrent la construction de ces logements sociaux.
sources : la Direction régionale de l’Equipement d'Ile-de-France, et le Le Parisien (La préfète tape du poing sur la table)
Partager cet article
