Jugement du Tribunal Administratif, suite au recours déposé, par un candidat aux élections municipales, qui s'était vu refusé l'accès à une salle municipale par la mairie de neauphle le Vieux (Yvelines) en novembre 2007.
En confirmant une ordonnance de référé de décembre 2007, Le tribunal administratif de Versailles a statué sur le fond le 24 juin 2010 : "Les dispositions réglementaires figurant dans l'annexe de la convention pour l'usage et la location de la salle des fêtes de Neauphle-le-Vieux, qui ne prévoient l'utilisation de la salle des fêtes que pour des réunions publiques à caractère apolitique, sont annulées."
L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
La commune doit en tout état de cause, sauf si une discrimination est justifiée par l'intérêt général, veiller à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques, dans sa décision d'octroi ou de refus sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif (C.E., 15 octobre 1969, Association Caen Demain).
Les locations de salles communales posent souvent des problèmes, notemment lors des campagnes électorales où tous les candidats ne sont pas parfois pa s égaux devant la Loi.
Ceratins "dérapages" entrainent des procédures qui sont bien inutiles.......
L'utilisation des salles municipales est un sujet redondant souvent évoqué sur certains forums spécialisés.
Plus de renseignements sur le dossier : http://www.petit-neauphleen.com
