Le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage "partiellement" annulé.

Un schéma départemental des gens du voyage qui a du mal à se mettre en place.

Le premier schéma départemental, avait été annulé en 2004 suite à recours.

Suite aux recours engagés par les communes de Coignières et Jouars-Pontchartrain, le tribunal administratif de Versailles a annulé par jugement du 7 décembre 2004, l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant approbation du schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans les Yvelines.
Les motifs retenus par le juge étaient la non conformité de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage vis à vis du décret n°2001-540 du 25 juin 2001 et l’absence de localisation d’aires de grands passages.

En 2006, un second schéma départemental est élaboré.

Ce nouveau schéma a été approuvé par arrêté n° 06-030 du 27 mars 2006. Contrairement à la version 1, il prévoyait "des aires de grand passage" sur le territoire des Yvelines.


Sur la carte, en blanc les secteurs de cohérence ne faisant pas partie des secteurs de grand passage ou de faible ampleur.

site	Nb places	secteurs de cohérence	aire retenue commune de
A	150 places	Val de seine, les Mureaux, Gargenville-Epone, seine et Forêts, Boucle de Chanteloup, Chambourcy-Poissy, Verneuil-Vernouillet,	Triel-sur Seine
B	100 places	Versailles, Plaine de Gally	Loges en Josas
C	100 places	St-Quentin en yvelines, Vallée de Chevreuse	Montigny le Bretonneux
D	150 places	St-Arnoult en Yvelines, Rambouillet	Ponthévrard
E	100 places	Houdan, Montfort l'Amaury, Maurepas	Beynes

 Le second schéma départemental attaqué puis partiellement annulé.
Des recours ont été engagés contre ce nouvel arrêté (effectués tant par des communautés de communes, mairies, associations de défense, mais aussi particulier).

Le 22 mai dernier, ce second schéma départemental a été invalidé par un jugement du Tribunal Administratif de Versailles, aux motifs :
"... qu'il ressort des dispositions de la Loi du 5 juillet 2000..." que seules les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental,
"... qu’une aire de grand passage des gens du voyage ne peut être implantée sur le territoire d’une commune sans son accord en n’ayant pas la charge de le réaliser...".
Le Conseil Municipal de Ponthévrard avait délibéré le 15 Septembre 2005 pour se prononcer contre cette implantation. (sce compte-rendu du conseil municipal de Ponthévrard).

Suite à cette annulation partielle, une reflexion sur un nouveau projet de schéma départemental est engagée début juillet.
à suivre .....

sce Schéma départemental des gens du voyage,