Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

A compter du 1er octobre 2007, le permis de construire et les autorisations d'urbanisme font peau neuve...

En juin dernier, je vous informais de la réforme simplifiant lepermis de construire et les autorisations d'urbanisme.
D'ici quelques jours cette réforme sera enfin applicable lire l'article de juin

L'essentiel de la réforme :

1. Des procédures regroupées :
11 régimes d'autorisation et 5 déclarations …sont fusionnés en 3 permis :

permis de construire,
permis d'aménager,
permis de démolir,

…et une déclaration préalable.

2. Des champs d'application plus précis,

3. Des délais d'instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande :

Des délais d'instruction garantis,
Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple,
Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire,

4. Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Où déposer son nouveau permis :
La mairie reste le guichet unique pour le dépôt des demandes d’urbanisme.

Les administrations concernées mettent une copieuse information en ligne :

pour mieux vous informer sur les démarches, la législation, les cerfa utilsable à partir du 1er octobre, ...... : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

Une plaquette disponible sur le site yvelines-equipement.gouv.fr téléchargeable ....