Saint-Rémy l’Honoré, POS : révision ou modification

Lors du dernier conseil municipal, un des points évoqué a été le projet de modification du Plan D’occupation des Sols saint-rémois.

Le POS de Saint-Rémy, actuellement en cours de validité date de 1995 (voir article sur  le contenu du POS). Ce document devenu obsolète, de nombreuses interprétations et contradictions peuvent le cas échéant, provoquer des recours contentieux.

Historique du POS de Saint-Rémy l’Honoré

	durée étude	type de modification	zone concernée
1987 Elaboration	05/06/1987  05/08/1987	Elaboration partielle excluant les zones NDa	occupées par SFP et NA "Bois des Graviers" (annulées par TA le 06/03/1990)
1989 Modification	06/01/1989 25/01/1989		Secteur "Bois des Graviers" - modification annulée par TA le 06/03/1990 1
1989 Modification	01/09/1989 15/10/1989		Secteur du "Pâtis d'en Haut"
1993 Elaboration partielle	08/04/1993 09/05/1993	Elaboration partielle	Bois des Graviers
1995 Révision partielle	03/02/1995 08/04/1995	Révision partielle excluant le secteur SFP	Annulée par TA le 17/12/96 réhabilitée par Cour d'Appel le 02/02/1999

 

Un POS saint-rémois devenu obsolète :

De nombreuses modifications sont à prendre en compte et nécessite tant une réécriture, ou une modification, pour rendre plus cohérent ce document d’urbanisme : 

- Contradiction sur l’application de certaines règles de constructibilité,
- Des ER (emprise réservée) qui ne sont plus à l’ordre du jour,
- L’exclusion de la zone de la SFP du POS où la règle du RNU est applicable (Règlement National d’Urbanisme),
- L’absence des contraintes liées au PAC (porter à Connaissance ) de l’Etat, Région, faussant l’appréciation des nouveaux arrivants sur le village,
Etc…. 

Les différentes procédures : modification ou de révision du POS

La révision générale
Le principe est que les POS doivent faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues pour la révision générale des PLU. Ils sont alors mis en forme de PLU. Cette procédure étant lourde,
Il est  prévu 3 autres procédures permettant de faire évoluer le POS sans pour autant procéder à une révision générale :

La modification	Elle peut-être utilisée lorsque la modification envisagée : -      ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan, -   ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, -   et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet	Les POS peuvent, comme les PLU, faire l’objet de la mise en compatibilité avec une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet d’une opération.
La procédure de révision simplifiée	Elle remplace la procédure d’urgence. Elle a pour but de permettre un projet ponctuel (par exemple une ZAC, un lotissement, etc.) dont l’impact serait trop important pour qu’une simple modification le rende possible. Elle doit avoir pour seul objet : -     la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, -     ou la rectification d'une erreur matérielle, -     ou encore l’extension des zones constructibles si le projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du POS et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Lors de la révision simplifiée, un nouveau règlement est défini pour la zone où doit s'implanter le projet qui a justifié la révision. Tout projet futur qui sera compatible avec ces nouvelles règles pourra donc être autorisé.

affaire  à suivre ..... révision smplifiée ou modification