168 nouvelles communes de 33 départements, dont 8 communes des Yvelines peuvent se prévaloir de l’état de "catastrophe naturelle" suite à des inondations en 2007-2008 ou suite à des mouvements de terrain entre 2003 et 2008.
Publié au Journal officiel le 5 juillet, 2 arrêtés :
Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR: IOCE0815769A
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006 :
Communes de Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Juziers, Trappes, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux.
Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle NOR: IOCE0815767A
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2008
Commune de
Conflans-Sainte-Honorine.
Inondations et coulées de boue du 27 au 28 mai 2008
Commune de Maurecourt.
| La publication au JO ouvre un délai de 10 jours aux victimes de dégâts pour se déclarer auprès de leur mairie et obtenir la précieuse copie de l'arrêté ministériel (indispensable pour les démarches auprès des assureurs). |
En savoir plus sur ces arrêtés et leurs applications cliquez sur les liens NOR :... sce service public
lls en parlent :
Qualis Droit vieille juridique
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