Le schéma de gestion cygénétique (SDGC) yvelinois annulé

Par délibéré, le Tribunal Administratif de Versailles, annule l'arrêté  approuvant  le schéma départemental de  gestion  cynégétiqùe  des  Yvelines du  19 mars  2009.

Un jugement du TA de Versailles, rendu à la suite du dépot d'une requête, devant le tribunal de Versailles, déposé par I'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE  78-91-95  DES  CIIASSEURS  DE PIGEONS  RAMIERS  ET DU DROIT DE CIIASSE  A  LA  PROPRIETE, demandant  au  tribunal  d'annuler I'arrêté  en date  du 19 mars  2009  par lequel  Ia préfète  des  Yvelines  a approuvé  le schéma départemental  de gestion  cynégétique  des Yvelines....

Un recours a également été déposé auprès du TA de Cergy.

Par délibéré en date du 6 décembre 2010 faisant suite à une audiance du 22 novembre 2010, le jugement  a été rendu :

"Considérant  que  l'ASSOCIATION  DEPARTEMENTAIE  78-91-95  DES  CHASSEURS DE PIGEONS  RAMIERS  ET DU DROIT  DE CHASSE  A LA PROPRIETE fait  valoir  que  la chasse  aux  pigeons  à  poste  fixe se  caractérise  par I'usage  de  plombs  et  par  des  tirs  en  hauteur; que  la  préfête des Yvelines ne  justifie  pas de la réalité des  risques  que cette  pratique  ferait courir  pour  la sécurité  des  chasseus  ou  des  piétons  ; que,  dès  lors,  I'arrêté  attaqué,  en  tant  qu'il approuve  I'orientâtion n°8,  page 32 du  schéma  départemental  de gestion cynégétique  des Yvelines,  interdisant  la chasse  à  poste  fixe du  pigeon  ramier  à moins  de  cent  mètes du  territoire voisin,  doit  être  annùlé;

....

Article  ler  : L'arrêté  en  date  du  l9 mars  2009  de  la  préfète  des  Yvelines  approuvant  le schéma départeme[tal  de  gestion  cynégétiqùe  des  Yvelines  est  annulé,  en  tant qu'il porte  approbation  de I'orientation  n'8,  page  32  de  ce  document.

..."

Qu'est-ce qu'un Schéma départemental de gestion cynégétique :

Un schéma départemental de gestion cynégétique est un document mis en place dans chaque département, pour une durée de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs,, la FICEVY pour les dé&partement du 91, 78 et 95, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.

Dans ce schéma figure obligatoirement :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;

2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;

3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;

5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Il  est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Le Schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines 

C'est par arrêté en date du 19 mars 2009, que la préfecture des Yvelines a approuvé le schéma schéma départemental  de  gestion  cynégétiqùe  des  Yvelines élaboré par la FICEVY

Affaire à suivre ... la préfecture pouvant faire appel de la décision du Tribunal administratif de Versailles.

ADCPRDP : l'association départementale 78/91/95 des chasseurs de pigeons ramier et du droit de chasse à la propriété

FICEVY : Fédération Interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oisqe et des Yvelines  

le schéma départemental de gestion cynégetique