Simplification du permis de construire et des autorisations d'urbanisme

Le Permis de construire et les autorisations d'urbanisme font actuellement l'objet d'une réforme majeure qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007.

Dans un communiqué de presse du 25 juin 2007, le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, annonce que les nouveaux formulaires (téléchargeable sur le site www.medad.gouv.fr dès septembre 2007), seront  utilisables à partir du 1er octobre 2007.
Ces formulaires seront également disponible en  mairie.
http://www.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/25.06.07_-_Simplification_permis_de_construire_cle1bf4ec.pdf

L’arrêté n° DEVU0755832A du 6 juin 2007, relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a été  publié au journal officiel du 21 juin dernier. Cet arrêté fixe les règles liées au  permis de construire et  aux autorisation d’urbanisme et modifie le code de l’urbanisme.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVU0755832A

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Cette réforme doit permettre de simplifier les formalités et d'améliorer la sécurité juridique de ces procédures :

Garantir les délais d'instruction
Faciliter la composition du dossier
Clarifier le champ d'application
Regrouper les procédures

Trois permis remplacent les onze régimes d'autorisation,
et une déclaration préalable remplace quatre régimes déclaratifs.
Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu'un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.bug_fck